Vous venez d'acheter ou de construire une maison neuve au Québec et vous vous demandez quelles protections vous couvrent en cas de problème ? La garantie construction résidentielle obligatoire, administrée par des organismes comme GCR (Garantie de construction résidentielle), constitue une protection légale essentielle qui sécurise votre investissement pendant plusieurs années.
Au Québec, tout bâtiment résidentiel neuf bénéficie automatiquement d'un plan de garantie échelonné sur trois périodes distinctes : 1 an pour les malfaçons, 3 ans pour les vices cachés, et 5 ans pour les défauts majeurs de construction. Comprendre précisément ce qui est couvert à chaque étape vous permet de faire valoir vos droits efficacement et d'éviter de payer pour des réparations qui devraient être assumées par l'entrepreneur ou l'administrateur de garantie.
Forte de plus de 50 ans d'expérience en construction résidentielle, l'équipe de Construction J.G. Lessard & Fils vous explique en détail les trois volets de la garantie construction résidentielle et les réparations couvertes à chaque période.
Qu'est-ce que la garantie construction résidentielle au Québec ?
Avant d'explorer les périodes de couverture, il est essentiel de comprendre le cadre légal et le fonctionnement de cette protection obligatoire.
Une protection légale obligatoire
Au Québec, la Loi sur le bâtiment exige que tout entrepreneur titulaire d'une licence RBQ (Régie du bâtiment du Québec) souscrive à un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs. Cette obligation protège les acheteurs contre les défauts de construction et assure un recours structuré en cas de problème.
Caractéristiques essentielles de la garantie :
- Obligatoire pour toutes les constructions neuves
- Administrée par des organismes accrédités (GCR, APCHQ, Qualité Habitation)
- Protège maisons unifamiliales, duplex, triplex, condos
- Transférable aux propriétaires successifs
- Couvre jusqu'à 300 000 $ pour une maison unifamiliale
Les organismes administrateurs de garantie
Plusieurs organismes sans but lucratif administrent le plan de garantie obligatoire au Québec. GCR (Garantie de construction résidentielle) demeure le plus important, couvrant la majorité du territoire québécois. Ces organismes assurent l'inspection des bâtiments, le traitement des réclamations et le paiement des réparations lorsque l'entrepreneur fait défaut.
Rôle des administrateurs de garantie :
- Accréditation des entrepreneurs qualifiés
- Programme d'inspection rigoureux (généralement 3 inspections par projet)
- Médiation entre propriétaires et entrepreneurs
- Garantie de parachèvement si l'entrepreneur abandonne
- Protection des acomptes (jusqu'à 50 000 $)
Importance de la réception du bâtiment
La "réception" ou "acceptation" du bâtiment constitue le moment crucial qui déclenche le début des périodes de garantie. Cette étape formelle marque votre accord que les travaux sont complétés conformément au contrat.
Éléments clés de la réception :
- Inspection complète du bâtiment avec l'entrepreneur
- Identification des défauts apparents à corriger
- Signature du procès-verbal de réception
- Point de départ officiel des délais de garantie (1, 3 et 5 ans)
Ne signez jamais la réception tant que des défauts importants persistent. Une fois signée, les défauts apparents non notés deviennent votre responsabilité.
Obtenir une construction garantie
Garantie de 1 an : malfaçons existantes et non apparentes
La première période de garantie couvre les défauts de construction qui existaient au moment de la réception mais qui n'étaient pas visibles ou décelables lors de l'inspection initiale.
Qu'est-ce qu'une malfaçon non apparente ?
Une malfaçon non apparente désigne un défaut de construction qui existait déjà lors de la réception du bâtiment mais qui était impossible à détecter par un examen visuel normal. Ce type de défaut se révèle généralement dans les premiers mois d'occupation.
Caractéristiques d'une malfaçon non apparente :
- Défaut présent mais invisible lors de la réception
- Se manifeste dans l'année suivant l'acceptation
- Résulte d'un travail mal exécuté ou non conforme
- N'affecte pas nécessairement la solidité structurelle
Exemples concrets de malfaçons couvertes
De nombreux problèmes découverts durant la première année entrent dans cette catégorie de protection.
Défauts de finition et d'installation :
- Portes ou fenêtres mal ajustées causant des infiltrations d'air
- Planchers de bois qui grincent excessivement
- Carrelage ou céramique mal posés avec décollements
- Fissures dans le gypse résultant d'une pose déficiente
- Armoires de cuisine mal installées ou désalignées
- Moulures et plinthes mal fixées ou déformées
Problèmes de plomberie et drainage :
- Robinetterie défectueuse ou mal installée
- Drains qui évacuent lentement en raison d'une installation inadéquate
- Toilettes qui fuient à la base
- Tuyauterie bruyante (coups de bélier)
Défauts électriques :
- Prises ou interrupteurs défectueux
- Disjoncteurs qui sautent fréquemment sans surcharge
- Luminaires mal installés
- Problèmes de câblage causant des dysfonctionnements
Systèmes de chauffage et ventilation :
- Thermostats qui ne fonctionnent pas correctement
- Distribution inégale de la chaleur due à un mauvais équilibrage
- Ventilation insuffisante dans les salles de bain
Procédure pour faire une réclamation
Dès la découverte d'une malfaçon, une démarche rapide et documentée s'impose.
Étapes de réclamation :
- Documenter le problème : Photos détaillées, dates, descriptions précises
- Aviser l'entrepreneur par écrit : Lettre recommandée décrivant le défaut
- Délai de réponse : L'entrepreneur a généralement 10 jours pour répondre
- Inspection contradictoire : Visite conjointe pour constater le défaut
- Réparation : L'entrepreneur doit corriger dans un délai raisonnable
- Recours à l'administrateur : Si l'entrepreneur refuse ou fait défaut
N'attendez pas la fin de l'année pour signaler les problèmes. Une dénonciation dans un "délai raisonnable" est requise pour maintenir vos droits.
Montants maximaux couverts
La garantie d'un an prévoit des limites financières selon le type de bâtiment :
- Maison unifamiliale : jusqu'à 300 000 $
- Duplex à quintuplex : 200 000 $ par logement (max 1 M$ pour quintuplex)
- Condo : 300 000 $ par unité (max 3 M$ par projet)
Ces montants couvrent le coût des réparations nécessaires pour corriger les malfaçons identifiées.
Garantie de 3 ans : vices cachés
La deuxième période de garantie protège contre les vices cachés, des défauts plus sérieux qui affectent l'usage du bâtiment ou compromettent sa durabilité.
Définition légale d'un vice caché
Un vice caché est un défaut grave qui existait au moment de l'achat mais qui était impossible à détecter lors d'une inspection raisonnable. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit remplir quatre critères précis.
Les quatre critères d'un vice caché :
- Existence antérieure : Le défaut existait avant la réception du bâtiment
- Gravité suffisante : Rend le bâtiment impropre à l'usage ou diminue significativement son utilité
- Caractère caché : Impossible à déceler par un examen raisonnable lors de la réception
- Inconnu de l'acheteur : Vous ignoriez l'existence du défaut lors de l'acceptation
Si ces quatre conditions sont remplies et que le défaut se manifeste dans les trois ans suivant la réception, la garantie s'applique.
Exemples de vices cachés fréquents
Les vices cachés concernent généralement des systèmes et composantes essentiels du bâtiment.
Problèmes de plomberie et drainage :
- Système de plomberie défectueux causant des fuites récurrentes
- Drain français inefficace entraînant des infiltrations d'eau au sous-sol
- Tuyauterie mal isolée ou de qualité inférieure qui se détériore rapidement
- Pente de drainage inadéquate causant l'accumulation d'eau près des fondations
Défauts électriques majeurs :
- Panneau électrique sous-dimensionné pour les besoins du bâtiment
- Câblage non conforme aux normes créant des risques de surchauffe
- Système électrique présentant des défaillances répétées
Systèmes mécaniques défaillants :
- Système de chauffage sous-performant ou défectueux
- Installation de thermopompe inadéquate ou mal dimensionnée
- Système de ventilation insuffisant causant des problèmes d'humidité
- Climatisation défectueuse nécessitant un remplacement
Problèmes d'étanchéité et isolation :
- Infiltrations d'eau à travers le revêtement extérieur
- Membrane de toiture défectueuse permettant les fuites
- Problèmes d'isolation causant des pertes énergétiques importantes
- Pare-vapeur mal installé créant de la condensation
Défauts affectant l'habitabilité :
- Problèmes de moisissures résultant de vices de construction
- Défauts de ventilation causant une humidité excessive
- Fenêtres de qualité inférieure présentant des infiltrations chroniques
Si votre maison présente des problèmes de moisissures, il est crucial de déterminer si la cause relève d'un vice de construction couvert par la garantie.
Comment prouver qu'un défaut est un vice caché
Démontrer le caractère caché d'un défaut nécessite souvent l'intervention de professionnels qualifiés.
Démarche de preuve :
- Faire appel à un inspecteur en bâtiment certifié
- Obtenir une expertise technique démontrant l'existence antérieure du défaut
- Prouver que le défaut était indécelable lors de la réception
- Documenter l'impact sur l'usage ou la durabilité du bâtiment
Les rapports d'experts constituent des éléments de preuve essentiels dans le processus de réclamation pour vice caché.
Délai de dénonciation et prescription
Même si la garantie couvre trois ans, vous devez dénoncer le vice "dans un délai raisonnable" après sa découverte. Un retard excessif peut compromettre votre réclamation.
Règles de dénonciation :
- Aviser dès la découverte du problème (idéalement dans les 30 jours)
- Ne pas attendre que le problème s'aggrave
- Conserver toutes les preuves de la date de découverte
- Respecter le délai maximal de 3 ans depuis la réception
Signaler un problème de construction
Garantie de 5 ans : vices majeurs de construction
La troisième et plus longue période de garantie protège contre les défauts les plus graves qui affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment.
Vices de conception, construction ou réalisation
Cette catégorie englobe les défauts majeurs résultant d'erreurs dans les plans, la conception structurelle, ou l'exécution des travaux.
Exemples de vices de conception :
- Plans architecturaux déficients ne respectant pas les normes
- Calculs de charges structurelles erronés
- Absence de détails techniques critiques
- Conception inadéquate du système de drainage
Exemples de vices de construction :
- Fondations fissurées compromettant la stabilité
- Charpente déficiente ou mal assemblée
- Poutres porteuses sous-dimensionnées
- Murs porteurs présentant des faiblesses structurelles
- Toiture affaissée en raison d'une mauvaise conception ou exécution
Exemples de vices de réalisation :
- Non-respect des plans et devis lors de l'exécution
- Utilisation de matériaux non conformes aux spécifications
- Travaux exécutés en violation des normes du Code de construction
Vices du sol et problèmes de fondations
Les défauts liés au sol et aux fondations constituent une catégorie spécifique couverte par la garantie de 5 ans.
Problèmes de sol couverts :
- Affaissement ou tassement différentiel du sol
- Glissement de terrain affectant la stabilité
- Capacité portante du sol insuffisante
- Problèmes de remblai mal compacté
Défauts de fondations majeurs :
- Fissures structurelles importantes dans les murs de fondation
- Effondrement partiel ou affaissement des fondations
- Infiltrations d'eau majeures dues à des fondations déficientes
- Décollement des semelles de fondation
Ces problèmes nécessitent souvent des travaux correctifs importants et coûteux, justifiant une protection prolongée de 5 ans.
Défauts affectant la solidité du bâtiment
La garantie de 5 ans cible spécifiquement les éléments essentiels à l'intégrité structurelle.
Composantes structurelles couvertes :
- Système de charpente et ossature du bâtiment
- Éléments porteurs (poutres, colonnes, murs)
- Structure de la toiture et fermes de toit
- Planchers structuraux et solives
- Balcons et structures extérieures permanentes
Signes de problèmes structuraux :
- Fissures importantes et évolutives dans les murs
- Portes et fenêtres qui ne ferment plus correctement
- Planchers affaissés ou qui s'inclinent
- Bruits de craquement importants dans la structure
- Déformation visible des murs ou plafonds
Si vous envisagez un agrandissement de votre maison, une inspection structurelle préalable peut révéler des problèmes couverts par la garantie.
Distinction entre défauts esthétiques et structuraux
Tous les défauts ne sont pas couverts par la garantie de 5 ans. Il faut distinguer les problèmes purement esthétiques des défauts structuraux.
Non couvert (esthétique) :
- Petites fissures superficielles dans le gypse
- Égratignures ou marques mineures
- Variations de couleur des matériaux
- Défauts cosmétiques sans impact fonctionnel
Couvert (structural) :
- Fissures qui traversent toute l'épaisseur d'un mur
- Déformations affectant la fonction d'un élément
- Défauts compromettant la solidité
- Problèmes affectant l'étanchéité structurelle
L'avis d'un ingénieur en structure est souvent nécessaire pour établir la nature structurale d'un défaut.
Montants et limites de couverture
La garantie de 5 ans offre les mêmes limites financières que les garanties de 1 et 3 ans :
- Maison unifamiliale : jusqu'à 300 000 $
- Duplex à quintuplex : 200 000 $ par logement
- Condo : 300 000 $ par unité
Ces sommes couvrent les coûts de réparation des vices majeurs, incluant l'ingénierie, les matériaux et la main-d'œuvre.
Ce qui n'est PAS couvert par la garantie
Comprendre les exclusions de la garantie construction résidentielle évite les déceptions et vous aide à distinguer vos responsabilités de celles de l'entrepreneur.
Usure normale et entretien déficient
La garantie ne couvre pas la détérioration résultant de l'usage normal ou du manque d'entretien.
Exclusions liées à l'entretien :
- Défauts résultant d'un entretien inadéquat
- Détérioration due à la négligence
- Dommages causés par l'utilisation abusive
- Problèmes évitables par un entretien préventif régulier
Responsabilités du propriétaire :
- Nettoyage régulier des gouttières et drains
- Entretien du calfeutrage et des joints d'étanchéité
- Remplacement périodique des filtres de systèmes mécaniques
- Maintenance des équipements selon les recommandations du fabricant
Modifications et rénovations
Toute modification apportée au bâtiment après la réception peut affecter votre couverture.
Impact des modifications :
- Travaux effectués par le propriétaire ou des tiers
- Modifications structurelles non autorisées
- Rénovations affectant les éléments couverts par la garantie
- Ajouts ou transformations compromettant l'intégrité originale
Si vous rénovez votre maison, documentez soigneusement les travaux pour distinguer les défauts préexistants des nouveaux problèmes.
Dommages causés par des événements extérieurs
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de forces extérieures ou de catastrophes.
Exclusions courantes :
- Dommages causés par le feu, inondation, tremblement de terre
- Impacts d'événements climatiques extrêmes
- Vandalisme ou actes criminels
- Dommages causés par des tiers
Ces situations relèvent généralement de votre assurance habitation, non de la garantie construction.
Défauts apparents non signalés à la réception
Les défauts visibles lors de l'inspection de réception qui n'ont pas été notés au procès-verbal deviennent votre responsabilité.
Importance de l'inspection de réception :
- Examiner minutieusement chaque pièce et système
- Noter tous les défauts apparents, même mineurs
- Prendre des photos pour documentation
- Ne rien accepter "tel quel" sans l'inscrire au rapport
Faire appel à un inspecteur professionnel avant la réception constitue un investissement judicieux pour identifier tous les défauts apparents.
Comment faire valoir vos droits efficacement
Connaître vos droits ne suffit pas : vous devez également savoir comment les exercer de manière structurée et efficace.
Documentation rigoureuse dès l'apparition du problème
Une documentation complète constitue la base de toute réclamation réussie.
Éléments à documenter :
- Photos et vidéos détaillées : Sous plusieurs angles, avec éclairage adéquat
- Dates précises : Date de découverte, d'évolution du problème
- Descriptions écrites : Symptômes observés, impact sur l'usage
- Témoignages : Observations de professionnels ou témoins
- Correspondance : Toutes communications avec l'entrepreneur
Plus votre documentation est complète et professionnelle, plus votre réclamation sera crédible et rapide à traiter.
Processus de réclamation étape par étape
Une démarche méthodique augmente vos chances de succès.
Étapes recommandées :
- Première notification à l'entrepreneur (lettre recommandée)
- Description détaillée du problème
- Demande d'inspection et de réparation
- Délai raisonnable pour répondre (10-15 jours)
- Inspection contradictoire
- Visite conjointe avec l'entrepreneur
- Constat des défauts par les deux parties
- Entente sur les travaux correctifs si possible
- Notification à l'administrateur de garantie
- Si l'entrepreneur refuse ou ne répond pas
- Formulaire de réclamation complété
- Toute la documentation à l'appui
- Processus d'arbitrage ou médiation
- L'administrateur évalue la réclamation
- Inspection par un expert mandaté
- Décision sur la couverture
- Réalisation des travaux correctifs
- Par l'entrepreneur ou par l'administrateur
- Supervision de la qualité des réparations
- Réception finale des corrections
Faire appel à un inspecteur ou expert
L'expertise professionnelle renforce considérablement votre position.
Types d'experts utiles :
- Inspecteur en bâtiment certifié : Évaluation globale des défauts
- Ingénieur en structure : Problèmes structuraux et fondations
- Expert en bâtiment : Causes des défauts et solutions
- Technicien spécialisé : Systèmes mécaniques, électriques, plomberie
Ces professionnels fournissent des rapports détaillés qui constituent des preuves solides dans votre dossier de réclamation.
Délais à respecter pour ne pas perdre vos droits
Le temps est critique dans l'exercice de vos droits de garantie.
Délais importants :
- Dénonciation : "Délai raisonnable" après découverte (généralement 30-60 jours)
- Garantie 1 an : Commence à la réception, défaut doit apparaître dans l'année
- Garantie 3 ans : Vice caché doit se manifester dans les 3 ans de la réception
- Garantie 5 ans : Vice majeur doit apparaître dans les 5 ans de la fin des travaux
- Prescription légale : Au-delà de ces délais, recours limités au Code civil
Ne reportez jamais la dénonciation d'un problème. Plus vous attendez, plus il devient difficile de prouver que le défaut existait depuis le début.
Consulter nos experts en construction
Prévention : maximiser la protection de votre investissement
Au-delà de connaître vos droits, des actions préventives renforcent votre position.
Inspection préréception approfondie
L'inspection avant signature de la réception constitue votre meilleure protection.
Éléments à inspecter minutieusement :
- Extérieur : Revêtement, toiture, fenêtres, portes, drainage
- Structure : Planchers, murs, plafonds, escaliers
- Finitions : Peinture, céramique, planchers, armoires
- Systèmes mécaniques : Chauffage, ventilation, plomberie, électricité
- Fonctionnalité : Tester toutes les portes, fenêtres, robinets, interrupteurs
Engager un inspecteur professionnel pour cette étape critique représente un investissement minime comparé aux problèmes potentiels.
Entretien préventif rigoureux
Un entretien régulier prévient l'aggravation des défauts et préserve vos droits de garantie.
Programme d'entretien recommandé :
- Mensuel : Inspection visuelle générale, nettoyage des grilles de ventilation
- Trimestriel : Vérification des gouttières, inspection du sous-sol
- Annuel : Inspection complète, entretien des systèmes mécaniques
- Après événements climatiques : Vérification des toitures, drainages
Conservez un registre détaillé de tous les entretiens effectués pour démontrer votre diligence en cas de réclamation.
Conserver tous les documents
Une documentation complète et organisée facilite grandement toute démarche future.
Documents essentiels à conserver :
- Contrat de construction ou d'achat
- Plans et devis complets
- Certificat de garantie et numéro de dossier
- Procès-verbal de réception du bâtiment
- Toutes factures et preuves de paiement
- Correspondance avec l'entrepreneur
- Rapports d'inspection et d'expertise
- Photos et vidéos datées
Organisez ces documents dans un dossier dédié, en version papier et numérique, pour un accès rapide en cas de besoin.
Choisir un entrepreneur accrédité et fiable
La prévention commence dès la sélection de votre entrepreneur.
Critères de sélection essentiels :
- Licence RBQ valide et en règle
- Accréditation auprès d'un administrateur de garantie reconnu
- Expérience démontrée en construction résidentielle
- Références vérifiables et positives
- Assurances responsabilité civile complètes
- Solidité financière de l'entreprise
Construction J.G. Lessard & Fils possède toutes les accréditations nécessaires et une réputation solide établie sur plus de 50 ans d'excellence.
L'expertise J.G. Lessard pour une construction garantie
Depuis plus de cinq décennies, Construction J.G. Lessard & Fils bâtit des maisons de qualité qui minimisent les risques de réclamations de garantie.
Construction conforme aux normes les plus strictes
Notre approche rigoureuse de la construction réduit considérablement la probabilité de défauts couverts par la garantie.
Notre engagement qualité :
- Respect scrupuleux du Code de construction du Québec
- Utilisation de matériaux de qualité supérieure
- Supervision constante par des professionnels expérimentés
- Contrôles qualité à chaque étape critique
- Tests et vérifications avant la livraison
Cette rigueur explique pourquoi nos clients font rarement face à des problèmes nécessitant l'activation de la garantie.
Accompagnement complet du processus de réception
Nous accompagnons nos clients à travers l'étape cruciale de la réception du bâtiment.
Notre processus de réception :
- Visite de pré-réception pour identifier les correctifs mineurs
- Liste de vérification exhaustive fournie au client
- Temps suffisant pour une inspection minutieuse
- Explication détaillée du fonctionnement de tous les systèmes
- Documentation complète remise lors de la réception
Nous encourageons nos clients à faire appel à un inspecteur indépendant s'ils le souhaitent, démontrant notre confiance dans la qualité de notre travail.
Suivi après livraison et service rapide
Notre engagement ne se termine pas à la remise des clés.
Services après construction :
- Disponibilité pour questions et préoccupations
- Intervention rapide si des ajustements sont nécessaires
- Explication claire des garanties applicables
- Orientation vers l'administrateur de garantie si requis
Notre objectif est de résoudre tout problème rapidement et professionnellement, souvent avant même qu'une réclamation formelle ne soit nécessaire.
Découvrez nos réalisations en construction résidentielle qui témoignent de notre engagement envers la qualité et la satisfaction client.
Protégez votre investissement en connaissant vos droits
Comprendre les trois périodes de la garantie construction résidentielle, 1 an pour les malfaçons, 3 ans pour les vices cachés, et 5 ans pour les défauts majeurs, vous permet de protéger efficacement votre investissement immobilier le plus important. Chaque période offre des protections spécifiques adaptées à la gravité et à la nature des défauts.
La clé pour faire valoir vos droits réside dans la vigilance, la documentation rigoureuse et le respect des délais de dénonciation. Une inspection minutieuse lors de la réception, un entretien préventif régulier, et une action rapide dès l'apparition d'un problème maximisent vos chances d'obtenir les réparations auxquelles vous avez droit.
Le choix d'un entrepreneur qualifié, accrédité et expérimenté comme Construction J.G. Lessard & Fils constitue la meilleure prévention. Notre expertise de plus de 50 ans, notre rigueur dans l'exécution et notre engagement envers la qualité minimisent les risques de défauts tout en vous assurant une protection complète en cas de problème.
Ne laissez pas un défaut de construction compromettre votre confort et votre investissement. Connaissez vos droits, agissez rapidement, et n'hésitez pas à faire appel aux ressources et expertises disponibles.
Discutons de votre projet de construction
Questions fréquentes sur la garantie construction résidentielle
Quand commence la période de garantie de 1, 3 et 5 ans ?
Les trois périodes de garantie commencent à des moments différents. La garantie de 1 an pour les malfaçons et la garantie de 3 ans pour les vices cachés débutent toutes deux à la date de réception (acceptation) du bâtiment. La garantie de 5 ans pour les vices majeurs commence à la date de fin des travaux, qui peut être antérieure à la réception si vous n'avez pas emménagé immédiatement.
Puis-je transférer la garantie si je vends ma maison ?
Oui, la garantie construction résidentielle est automatiquement transférable aux propriétaires successifs. Si vous vendez votre maison neuve dans les 5 ans suivant sa construction, le nouveau propriétaire bénéficie du solde des périodes de garantie restantes. Ce transfert ne nécessite aucune démarche particulière et constitue un argument de vente important.
Que faire si l'entrepreneur refuse de réparer un défaut couvert ?
Si l'entrepreneur refuse ou néglige de corriger un défaut que vous croyez couvert par la garantie, contactez immédiatement l'administrateur de garantie (GCR, APCHQ, Qualité Habitation). Déposez une réclamation formelle avec toute votre documentation. L'administrateur enquêtera, et si le défaut est effectivement couvert, il ordonnera les réparations ou les effectuera lui-même si l'entrepreneur fait défaut.
La garantie couvre-t-elle les frais d'expert et d'inspection ?
Non, la garantie construction résidentielle ne couvre généralement pas les frais d'expertise que vous engagez pour documenter vos réclamations. Ces coûts demeurent à votre charge. Toutefois, si votre réclamation est acceptée et que des travaux correctifs majeurs sont nécessaires, la garantie peut couvrir les frais de relogement temporaire (jusqu'à 6 000 $) ainsi que la remise en état causée par les travaux de réparation.
Quelle est la différence entre un vice caché et une malfaçon ?
Une malfaçon est un défaut de construction existant mais non apparent lors de la réception, découvert dans l'année suivante (peinture qui s'écaille, porte qui ferme mal). Un vice caché est un défaut grave qui existait mais était impossible à détecter, découvert dans les 3 ans, et qui affecte significativement l'usage du bâtiment (système de plomberie défectueux, infiltrations d'eau). Le vice caché est plus sérieux et bénéficie d'une période de protection plus longue.
Les appareils et électroménagers sont-ils couverts par la garantie ?
Non, les électroménagers et appareils fournis par l'entrepreneur (réfrigérateur, cuisinière, laveuse, sécheuse) ne sont pas couverts par la garantie construction résidentielle. Ils bénéficient de leurs propres garanties manufacturières. Toutefois, les systèmes fixes intégrés au bâtiment (chauffage, climatisation centrale, chauffe-eau) sont couverts par la garantie si des défauts de construction ou d'installation se manifestent.
Que se passe-t-il si l'entrepreneur fait faillite ou disparaît ?
C'est précisément pour cette éventualité que la garantie obligatoire existe. Si l'entrepreneur fait faillite, perd sa licence RBQ, ou disparaît, l'administrateur de garantie prend le relais. Il assumera le parachèvement des travaux inachevés (dans certaines limites) et honorera les réclamations valides pendant toutes les périodes de garantie. Vos acomptes sont également protégés jusqu'à 50 000 $.
Combien de temps ai-je pour signaler un problème après l'avoir découvert ?
Vous devez dénoncer tout défaut dans un "délai raisonnable" après sa découverte. Bien que ce délai ne soit pas précisément défini, les tribunaux considèrent généralement que 30 à 60 jours constitue un délai acceptable pour la plupart des situations. Plus vous attendez après la découverte, plus il devient difficile de prouver que vous avez agi avec diligence. Signalez donc tout problème dès que possible.
La garantie s'applique-t-elle aux condos et appartements ?
Oui, la garantie construction résidentielle obligatoire couvre également les condominiums et copropriétés divises. La couverture s'applique à votre unité privée ainsi qu'à votre quote-part des parties communes. Les limites de couverture pour les condos sont de 300 000 $ par unité et jusqu'à 3 millions de dollars par projet pour l'ensemble des unités.
Puis-je poursuivre l'entrepreneur en justice en plus de la garantie ?
Oui, la garantie construction résidentielle n'élimine pas vos autres recours légaux. Vous pouvez poursuivre l'entrepreneur devant les tribunaux pour des dommages non couverts par la garantie ou pour des montants dépassant les limites de couverture. Cependant, le processus de garantie est généralement plus rapide et moins coûteux qu'une action en justice, donc il est recommandé de l'utiliser en premier recours pour les défauts couverts.